I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES VENTES (EN MAGASIN ET EN LIGNE)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
LITERIE DISCOUNT est une enseigne de la société Ubaud Discount, S.A.R.L. au capital de 7 622,45€, immatriculée au RCS sous le numéro 437 556 285 00017.
Adresse : 15 avenue de la cascade, 13015 Marseille
Email : [email protected]
Site : www.maliteriediscount.fr
2. PRODUITS
Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Les photographies sont non contractuelles.
Tolérance de fabrication sur les dimensions : ±2 cm.
3. GARANTIES COMMUNES
Nos produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- D’une garantie commerciale de 5 ans selon le produit (mention sur la fiche produit ou en magasin)
- Toutes les parties métalliques sont garanties contre les vices de fabrication
- Les moteurs et accessoires électriques sont garantis 2 ans
La garantie commerciale couvre les affaissements anormaux (>20%) du cœur du matelas et du rembourrage (hors coutil, fils, tissus).
Conditions d’exclusion :
- Mauvais usage, matelas sale ou tâché
- Sommier inadapté ou défectueux, humidité excessive, chaleur anormale, usage non conforme (sauter, plier, poser au sol). Le client doit fournir facture et preuve de sommier adapté (lattes ou tapissier, dimensions compatibles)
- Les dommages causés par des facteurs externes n’ayant aucun lien avec la qualité intrinsèque du produit
- Les défauts dus à des erreurs de montage ou d’assemblage lorsque ces opérations ont été réalisées par l’acheteur ou un tiers
- Les coutures, les tissus et les fermetures à glissière ne sont pas couverts par la garantie
Conditions d’application de la garantie :
- La facture d’achat doit impérativement être conservée
- La garantie prend effet à la date de facturation
- Pour les matelas achetés seuls, un sommier adapté est requis avec preuve d’achat de moins de 3 mois d’écart
- Remplacement gratuit de la pièce défectueuse sous réserve de retour de la pièce d’origine
- Aucune prolongation de la garantie initiale en cas d’échange ou réparation
- Frais de transport et d’installation non couverts
Décote appliquée en cas de remplacement après 2 ans :
- Garantie 5 ans : 3e année -25 %, 4e -50 %, 5e -75 %
4. SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être formulée à [email protected] avec preuve d'achat, photo du défaut, et informations sur le sommier.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de LITERIE DISCOUNT jusqu’au paiement complet.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut demander la consultation, modification ou suppression de ses données par mail.
7. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur ou un tribunal territorialement compétent.
II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN LIGNE
1. COMMANDE ET VALIDATION
La commande s’effectue sur le site www.maliteriediscount.fr. Elle est effective après confirmation de paiement.
Moyens de paiement acceptés : CB, virement, PayPal.
2. LIVRAISON EN LIGNE
Délais indiqués lors de la commande, variables selon la zone géographique. Le client doit garantir l’accessibilité au domicile. En cas d’absence, une seconde livraison pourra être facturée.
Vérification obligatoire de la marchandise à la réception.
3. DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours)
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation (article L221-18).
Exclusions : Les matelas ou articles de literie descellés après livraison sont exclus du droit de rétractation (article L221-28). Le produit doit être retourné neuf, propre, non utilisé et dans son emballage d’origine.
4. RETOUR / REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et inspection du produit retourné. Les frais de retour sont à la charge du client.
III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN MAGASIN
1. CONDITIONS DE COMMANDE ET PAIEMENT
Un acompte de 50% est demandé à la commande pour réserver la marchandise. Pour les commandes spéciales hors gamme, le paiement intégral est requis. Les arrhes sont non remboursables.
2. LIVRAISON MAGASIN / ENLÈVEMENT
Les livraisons sont réalisées par des prestataires externes. Vérification obligatoire de la marchandise à la réception. Le client est responsable de l’accessibilité de son domicile. Aucun remboursement des frais de livraison n’est possible si cette condition n’est pas assurée.
3. ANNULATION, REPRISE, ÉCHANGE (en magasin)
Aucune annulation de commande ou rétractation n’est acceptée. Pour des raisons d’hygiène, les articles de literie (même emballés) ne sont ni repris ni échangés.
Une marchandise neuve, non déballée, peut être échangée sous 15 jours contre un avoir, après validation.
4. VALIDITÉ DES AVOIRS
Les avoirs sont valables 1 an à compter de leur date de création, utilisables dans tous les magasins LITERIE DISCOUNT et UBAUD.
5. CHARGEMENT / DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
Le client est responsable du chargement de sa marchandise. Si un membre du personnel aide à titre gracieux, toute responsabilité est déclinée en cas de dommage.
Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Paiement avec notre partenaire Alma.
- Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
- Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
- 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
- Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Utilisation du Chatbot
Afin de faciliter et d’accélérer le service client, nous utilisons un système de chatbot automatisé. Cet outil a pour objectif de fournir des réponses rapides et des informations générales concernant nos produits et services. Toutefois, nous informons nos utilisateurs que les réponses fournies par le chatbot peuvent ne pas être entièrement exactes ou à jour, et ne remplacent en aucun cas l’assistance humaine. En cas de doute ou pour toute demande de confirmation, nous invitons les utilisateurs à contacter directement l’équipe Literie Discount pour obtenir des précisions.